Droit de rétractation
Une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur en vertu de l'article L.221-18 à 28 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours de rétraction pour retourner le produit à MonClubdeVin. - Traditions & Innovations SARL et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée à MonClubdeVin. - Traditions & Innovations SARL, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.
L’acheteur doit rembourser l’acheter sous un délai de 14 jours, a compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter ou jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Formulaire de rétraction
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.
A l’attention de :
Traditions & Innovations SARL, Mas l’Oranger, 66240 Saint Estève
monclubdevin@gmail.com / Tel : 04.11.64.87.82
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le __________________ / reçu le __________________ :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) : ___________________________________________________
Date : _____________________________
(*) Rayez la mention inutile.